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Le Statut de LMNP

Louer en LMNP

Le Statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)

Lorsque vous louez un bien immobilier garni de meubles, vous avez la possibilité de déclarer cette activité sous le statut de LMNP (loueur meublé non professionnel). Ce statut LMNP existe depuis 1949, et il offre une optimisation fiscale intéressante à tout investisseur.
Le propriétaire-bailleur de locations meublées non professionnelles peut être imposé sous deux régimes : le micro-BIC ou le réel.
Le micro-BIC est le régime d’imposition qui sera appliqué d’office par l’administration des impôts, cependant le contribuable peut choisir d’être soumis au régime réel. Ce choix d’imposition doit être réalisé après avoir réalisé un comparatif entre les deux régimes afin de déterminer celui qui sera le plus avantageux pour lui.

La liste de meubles obligatoires

Afin que votre bien immobilier soit considéré par l’administration fiscale comme étant une location meublée, une liste des meubles à fournir au locataire a été définie par décret . Ainsi un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :
– Literie avec couette ou couverture
– Volets ou rideaux dans les chambres
– Plaques de cuisson
– Four ou four à micro-onde
– Réfrigérateur
– Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
– Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
– Ustensiles de cuisine
– Table
– Sièges
– Étagères de rangement
– Luminaires
– Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Attention, en cas de litige avec votre locataire, le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Les règles de location d’un logement meublé

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2315